Conditions générales de vente

Mise à jour : 1^er juin 2024

L’entreprise individuelle DEMEULANT CLAIRE ISABELLE (ci-après désignée par son nom commercial « Am Stram Gammes ») a fait développer et exploite le présent site – accessible à l’adresse URL suivante : https://amstramgammes.com – (ci-après, le « Site ») dédié au jeu de cartes de pédagogie musicale Am Stram Gammes.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») régissent l’ensemble des commandes du produit proposé par Am Stram Gammes.

1. Définitions

   Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

– « Client » : désigne la personne qui procède à un achat sur le Site ;

– « Vendeur » : désigne l’entreprise Am Stram Gammes ;

– « Produit » : désigne le jeu de cartes de pédagogie musicale dénommé Am Stram Gammes ;

– « Commande » : désigne l’achat du Produit par un Client sur la Site ;

– « Panier » : regroupe le(s) Produit(s) sélectionné(s) par un Client dans une même opération d’achat ;

2. Champ d’application

   Les présentes CGV régissent toute vente conclue entre le Vendeur et un Client, à l’exclusion de toute vente réalisée en dehors du Site.

3. Objet

   Les présentes CGV visent à informer le Client de ses droits et obligations lors de la vente de Produits.

4. Acceptation du Client

   Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant de procéder à toute Commande.

Les présentes CGV sont soumises à l’acceptation du Client au moment de la Commande (case à cocher).

Les présentes CGV sont accessibles sur l’ensemble des pages du Site.

5. Opposabilité

   Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par le Client dans le cadre du parcours d’achat via une case à cocher.

Cette case à cocher formalise le consentement exprès et sans réserve du Client quant au contenu des présentes CGV.

6. Caractéristiques essentielles du Produit

   Le Vendeur présente avec le plus de précision possible et conformément au Code de la consommation français le Produit qu’il commercialise.

Les visuels présents sur le Site et sur la fiche du Produit ne sont pas contractuels.

En cas de doute sur les caractéristiques du Produit, le Client est invité à contacter le Vendeur avant procéder à toute Commande.

Dans le cadre de son parcours d’achat, il appartient au Client de sélectionner le(s) Produit(s) proposé(s) sur le Site.

Le Produit proposé par le Vendeur est conforme à la législation européenne en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France.

7. Disponibilité du Produit

   L’offre du Produit et son prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité du Produit sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande.

Néanmoins, exceptionnellement, il peut arriver qu’il y ait des Commandes simultanées ou des erreurs de stocks rendant le Produit commandé indisponible.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après passation de la Commande par le Client, le Vendeur en informera le Client qui se verra proposer :

– soit d’attendre la disponibilité du Produit commandé ;

– soit d’obtenir le remboursement dans les meilleurs délais des sommes versées.

8. Parcours d’achat

   Les Commande du Produit sont passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélection du Produit
Le Client sélectionne le Produit et le nombre qu’il souhaite en intégrer dans son Panier et clique pour ce faire sur « Ajouter au panier ».

Une fois le Produit (et son nombre) sélectionné, celui-ci est placé dans le Panier du Client.

Le Client peut ensuite :

– soit revenir sur la page du Produit en cliquant sur « Continuer mes achats » ;

– soit entamer le processus de finalisation de sa Commande en cliquant sur « Voir mon panier ».

Validation de la Commande
Pour que la Commande soit valablement conclue, le Client dispose de la faculté, avant de la confirmer en cliquant sur « Commander » de :

– vérifier le détail de sa Commande et son prix total ;

– corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client indique ensuite son adresse de livraison et de facturation.

Le Client choisi également un mode de livraison parmi les solutions proposées sur le Site.

Le Client doit expressément accepter les présentes CGV pour pouvoir confirmer sa Commande en cochant la case dédiée.

Le Client devra ensuite choisir le mode de paiement souhaité.

Paiement de la Commande
Le Client peut alors procéder au paiement sécurisé en ligne du ou des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison du ou des Produits.

Le Client doit préciser le moyen de paiement choisi et, le cas échéant, communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton « Payer ma commande » permettant de valider la Commande.

Lors de la Commande, le Client reconnaît explicitement son obligation de payer.

Confirmation de la Commande
Une fois la Commande du Client terminée, le Vendeur en accuse réception par voie électronique, sans délai injustifié.

La Commande, sa confirmation et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque le Client et le Vendeur peuvent y avoir accès soit par courriel, sous réserve que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire dédié soit correcte, soit directement en ligne.

Ni le bon de Commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande adressé au Client par courriel ne constituent une facture.

Le Client reçoit sa facture par voie électronique lors de l’expédition de sa Commande.

9. Prix

   Le prix du Produit est affiché sur le Site en euros et net de TVA, en raison de la non-application de la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts du fait du statut de micro-entreprise de l’entreprise Am Stram Gammes.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

En tout état de cause, conformément à la règlementation en vigueur, en cas d’annonces de réduction de prix, le Vendeur est tenu de renseigner le prix le plus bas qu’il a pratiqué au cours des trente (30) derniers jours avant l’application de la réduction de prix.

Les frais de livraison du Client seront appliqués selon le nombre de Produits sélectionnés, l’adresse postale de destination et le mode de livraison choisi.

Les frais de livraison sont indiqués lors de la Commande et accessibles dans la section dédiée infra intitulée « Frais de port ».

Attention : lors d’un envoi dans un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-COM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la seule charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

10. Moyens de paiement

    Le Client peut payer son ou ses Produits en ligne sur le Site suivant les modes de paiement proposés lors du paiement.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé afin de procéder au paiement.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, le paiement serait rejeté, la Commande sera annulée.

11. Livraison du Produit

    Les délais de livraison indiqués sur le Site lors de la Commande ne commencent à courir qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.

Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande et se composent du délai d’expédition de la Commande – sous quatre jours ouvrés – et du délai d’acheminement propre au mode de livraison choisi par le Client – pouvant varier de deux à cinq jours ouvrés.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard dû à un quelconque événement ne permettant pas l’acheminement des Produits. En cas de retard dans la livraison, le Vendeur ne procédera à aucun dédommagement.

Lors de sa Commande, le Client indique notamment :

– un lieu de livraison ;

– un mode de livraison parmi ceux proposés.

Le Client est seul responsable d’une éventuelle erreur sur les informations relatives au lieu de livraison et en supportera les conséquences (facturation d’une nouvelle livraison, récupération par ses soins du Produit au lieu de livraison, etc.).

Une fois le contrat définitivement conclu en ligne, le Vendeur procède à l’expédition de la Commande à l’adresse de livraison et selon le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa Commande sur le Site.

Le Vendeur assure le suivi de la livraison et en informe le Client si ce dernier en fait la demande.

Le Client souhaitant obtenir des informations quant au suivi de sa livraison peut adresser un courriel au Vendeur à l’adresse électronique suivante : commande@amstramgammes.com.

Lorsque la livraison fait apparaître que le colis a subis des dommages (emballage déchiré, emballage ouvert, etc.), le Client est tenu de refuser la livraison et de procéder à une réclamation dans les conditions des présentes.

Les risques de perte ou de dommage afférents aux Produits sont transférés au Client au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui des Produits objet de sa Commande.

12. Frais de port

    Les frais de port sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente du Produit.

Les frais de port sont calculés selon le nombre de Produits sélectionnés par le Client lors de sa Commande, l’adresse postale de destination et le mode de livraison choisi.

Les frais de port suivants sont donnés en euros et nets de TVA.

Frais de port pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco

Nombre de Produits	Colissimo à domicile	Mondial Relay
1	6,99 €	4,40 €
2	8,80 €	5,40 €
3	10,15 €	7,40 €
4
5
6	15,60 €
7
8		14,40 €
9
10
11
12
13
14

Frais de port pour les DOM-COM

Nombre de Produits	Colissimo Zone OM 1*	Colissimo Zone OM 2**
1	12,65 €	12,85 €
2	20,00 €	19,95 €
3	27,25 €	35,25 €
4
5	40,95 €	58,90 €
6
7
8
9
10
11
12
13	65,60 €	115,35 €
14

* Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.

** Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.

Frais de port pour les pays de l’Union européenne (hors France) et la Suisse

Nombre de Produits	Colissimo
1	14,25 €
2	17,60 €
3	19,95 €
4
5	25,50 €
6
7
8
9
10
11
12
13	42,50 €
14

 

13. Droit de rétractation

    Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute Commande, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande.

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté à l’adresse électronique commande@amstramgammes.com ou à l’adresse postale 183, boulevard Brune 75014 Paris.

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans obligation. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter.

« À l’attention de l’entreprise Am Stram Gammes

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit / des Produits Am Stram Gammes, le jeu de cartes de pédagogie musicale.

Commandé le ___________________

Commande n° ___________________

Nom du Client :

Adresse du Client

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ______________________ »

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’au jour de récupération du ou des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du ou des Produits.

Les frais de livraison des articles retournés par le Client sont à sa charge et ne seront pas remboursés.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande en cause, sauf si un moyen différent est expressément convenu.

Le Produit doit être retourné au Vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et dans des conditions d’emballage similaires à celles utilisées pour l’envoi initial, ou, à tout le moins, dans des conditions d’emballage permettant un acheminement sécurisé du ou des Produits.

14. Garanties

    Le Vendeur est tenu aux défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ainsi, conformément à ces dispositions, les Produits livrés au Client doivent être conformes aux spécificités de la Commande et doivent être exempts de tout défaut.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit si :

– le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

– la réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours à compter de la demande du Client ;

– la réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme ;

– la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation, le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 €, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

15. Responsabilité

    Le Produit proposé par le Vendeur est conforme à la législation européenne en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation ou des normes du pays où les produits sont livrés.

L’entreprise Am Stram Gammes n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite sur son Site.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

16. Force majeure

    Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présente CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

17. Protection des données personnelles

    Le Vendeur est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel de Clients du Site lors de la réalisation d’une Commande de Produit(s). À ce titre, le Vendeur garantit qu’il collecte et traite ces données dans le respect des droits et obligations issus notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Pour prendre connaissance des informations relatives à la collecte et au traitement de ces données ainsi que pour être en mesure d’exercer leurs droits, les Clients sont invités à consulter la page Politique de confidentialité.

18. Cookies

    Lors d’une visite sur le Site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal du Vendeur.

Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le Site, leur gestion et leur suppression sont détaillées au sein de la Politique de gestion des cookies accessible sur une page dédiée du Site.

19. Preuve et archivage

    L’entreprise Am Stram Gammes se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV.

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, toute Commande supérieure à un montant de 120 € sera archivée par le Vendeur pour une durée de 10 ans.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie des contrats à la demande du Client.

Le Client accepte que les données de connexion et trafic sur le Site lui soient opposables pour autant qu’elles aient été conservées par l’entreprise Am Stram Gammes avec un niveau de sécurité suffisante.

20. Modifications et mises à jour

    L’entreprise Am Stram Gammes se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande de Produit(s) par le Client.

Ainsi, les nouvelles CGV ne s’appliqueront pas pour les Commandes en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV à chaque nouvelle Commande pour tenir compte, le cas échéant, des modifications intervenues depuis sa dernière Commande.

Les présentes CGV sont également susceptibles de mises à jour selon l’évolution des textes en vigueur.

En cas de modification ou de mise à jour, la date de mise à jour figurant en haut de cette page sera actualisée.

21. Nullité

    Pour le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

22. Règlement des litiges

    En cas de litige, le Client devra tenter de le résoudre en suivant les étapes suivantes dans l’ordre.

Résolution du litige directement auprès du Vendeur
Le Client doit en premier lieu tenter de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite envoyée à l’adresse électronique contact@amstramgammes.com.

Le Client est informé que la saisine du médiateur dont il est question ci-après ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites.

Résolution du litige par la médiation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateur ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose au Vendeur.

Le Client doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’entreprise Am Stram Gammes sont les suivantes :
[informations disponibles prochainement]

Le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en ligne par la Commission européenne, qui transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Le lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/.

Résolution du litige par la voie judiciaire
En cas d’échec des étapes précédentes, le Client pourra mettre en œuvre la voie judiciaire et tenter de résoudre le litige devant les juridictions compétentes.

23. Loi applicable et juridictions compétentes

    Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

La compétence d’attribution est régie par les articles 33 à 41 du Code de procédure civile, et notamment celle en raison du montant de la demande.

La compétence territoriale est régie par les articles 42 à 48 du Code de procédure civile, comprenant notamment la possibilité pour le demandeur de saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.